Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique ainsi que celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

ARTICLE 1 - Informations légales
Le site www.lab-ip.paris est la propriété exclusive de l’association Le Laboratoire de l’innovation publique, association loi 1092, déclarée sous le numéro 01279., dont le siège social se situe Maison des Associations du 4ème, Association Lab iP, 38 boulevard Henri IV, 75004 Paris et représentée par Mme Cindy KUS, Présidente de l’association, directrice de la publication et de la rédaction sur le présent Site.
L’hébergeur du présent site internet est la société OVH SAS, demeurant au 2 rue Kellermann - 59100 ROUBAIX (prendre contact avec la société OVH SAS).

ARTICLE 2 - Licences, droits d’auteur et de reproduction
Toute représentation totale ou partielle du présent site internet sans l’autorisation expresse de l’éditeur est interdite conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Tous autres matériels contenus sur le présent site internet n’appartenant pas à l’éditeur, tels que des photos, textes, images, codes source, logos, noms de produits ou marques citées sont la propriété entière et exclusive de leurs auteurs respectifs. Les icones sont soumis à la licence mentionnée sur le site www.freepix.com.
La structure générale ainsi que les textes, images et vidéos, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site internet restent la propriété exclusive de l’éditeur dudit site, sauf mention contraire.

ARTICLE 3 - Traitement des données
L’Utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à l’éditeur.
Conformément à cette loi, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ces données pour des motifs légitimes. L’Utilisateur peut exercer l’ensemble de ces droits auprès de l’éditeur du site par l’intermédiaire du formulaire de courrier électronique.

ARTICLE 4 - Crédits
Le présent Site a été conçu bénévolement par la société S.A.U.G.E. S.A.S.U. avec l'aide et la participation des membres actifs.

Conditions Générales d'Utilisation

EXPOSE PREALABLE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation décrivent les conditions dans lesquelles l’association le Laboratoire de l’innovation publique propose l'accès et l’utilisation de son site internet www.lab-ip.paris (ci-après dénommé "le Site").

Les services proposés par le Site ne peuvent être utilisés que par une personne capable, à savoir une personne majeure ou un mineur émancipé, de ce fait en acceptant d’utiliser tout ou partie des services proposés par l’association le Laboratoire de l’innovation publique sur le Site, l’Utilisateur reconnait être une personne capable, accepte d’être engagé par les présentes conditions générales sans restriction ni réserve et reconnait en avoir pris connaissance dans leur intégralité.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles dans chaque pied de page du Site. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’association le Laboratoire de l’innovation publique. Les Utilisateurs seront cependant concernés que par les Conditions Générales d’Utilisations en vigueur au moment de leur visite. Les Conditions Générales d’Utilisations entrent en vigueur à partir de leurs publications sur le Site.

ARTICLE PREMIER – Définitions
Les Sites internet www.lab-ip.paris , www.lab-ip.fr , www.lab-ip.eu , www.laboratoire-innovation-publique.fr appartiennent à l’association le Laboratoire de l’innvoation publique ayant pour siège social l’adresse suivante : Maison des Associations du 4ème, Association Lab iP, 38 boulevard Henri IV, 75004 Paris.

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation on entendra par les termes :

  • "Site" : désigne toutes les pages du site internet et les services accessibles à partir de l’adresse www.lab-ip.paris.
  • "Utilisateur(s)" : désigne toutes personnes physiques ou morales accédant au Site ;
  • "Partenaires(s)" : désigne les personnes dont les services ou produits sont mise en avant sur le présent Site ;
  • "Données" : désigne toutes les informations qu’un Utilisateur peut fournir afin de pouvoir entrer en contact auprès de l’association ;
  • "Métadonnées" : désigne toutes les informations que le Site peut recueillir de la navigation faites par les Utilisateurs.

ARTICLE 2 – Objet
La Conditions Générales d’Utilisations ne reconnaît aucune relation entre l’Utilisateur et l’association le Laboratoire de l’innovation publique. (de partenariat, de collaboration, d'emploi, ou autre). Il n’autorise pas l’Utilisateur à agir comme un représentant de ladite association.

Le Site fournit un formulaire de contact, un formulaire d’adhésion permettant aux Utilisateurs d’entrer en contact avec l’association afin de poser des questions ou d’adhérer à l’association. Le Site peut également être consulté par les Utilisateurs comme un site dit vitrine.

Le Site fournit également aux membres de l’association un espace réservé accessible par un login et mot de passe permettant de télécharger des documents déposés par l’association et un espace réservé permettant d’accéder à l’annuaire des membres de l’association.

L’ensemble des éléments affichés sur le Site se doivent d’être respectés comme exposé ci-après. Il est rappelé que l’Exposé Préalable fait partie intégrale des présentes Conditions Générales d’Utilisation

ARTICLE 3 - Propriété Intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété exclusive de l’association le Laboratoire de l’innovation publique et de ses Partenaires, il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 4 - Marques Déposés
Une liste non exhaustive des marques déposées par l’association le Laboratoire de l’innovation publique, ainsi que les graphiques, logos, en-têtes de page, boutons, scripts et tous autres éléments de graphismes représentant ladite association figurent sur le présent Site.

Les marques et visuels de ladite association ne peuvent pas être utilisés pour des produits ou services qui ne lui appartienne pas, ou d'une quelconque manière qui pourrait provoquer une confusion parmi les membres, ou d'une quelconque manière qui la dénigre ou discrédite.

Toutes les autres marques qui n'appartiennent pas à l’association le Laboratoire de l’innovation publique et qui apparaissent sur le Site appartiennent à leurs propriétaires respectifs, qui peuvent, ou non, être affiliés, liés ou parrainés à ladite l’association.

ARTICLE 5 - Données et Vie Privée
Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir du présent site internet ont donc été traités en conformité avec les exigences de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et modifiée en 2004.

Le Site ne commercialise pas les Données et Métadonnées à des tiers. Lorsqu’un Utilisateur contacte l’association via un formulaire ou par un courrier électronique à toutes adresses se terminant par …@lab-ip.paris, le Site se réserve le droit de pouvoir utiliser ces courriels afin d’améliorer son service. L’identité de l’Utilisateur sera rendue anonyme par respect pour sa vie privée.

Le Site collecte, utilise et stock les Données pour assurer la fourniture de services et analyse les besoins commerciaux. Ces Données seront conservées de manière confidentielle.

L’Utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de cette même loi, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à l’Editeur.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et modifiée en 2004, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ces données pour des motifs légitimes. L’Utilisateur peut exercer l’ensemble de ces droits auprès de l’Editeur du site par l’intermédiaire du formulaire de courrier électronique ou par courriel à l’adresse suivante : contact@lab-ip.paris.

Article 5.1. - Collecte des Données
La navigation peut s’effectuer sur le Site en conservant l’anonymat. Les Données collectées concernent la correspondance électronique, les courriers et tous les documents transmis par l’Utilisateur. Toutes les informations résultant de l’interaction avec le Site seront également prises en considération afin de mieux appréhender la clientèle. Ces Métadonnées sont l’adresse IP, le type de connexion et d’ordinateur, les données de navigation et les statistiques des pages affichées.

Article 5.2. - Utilisation des Données
Les Données ainsi obtenu seront utilisées dans les buts suivants :

  • Fournir les services proposés sur le Site, incluant n'importe quelle demande. Ceci inclut les réponses à toutes les questions posées par les Utilisateurs sous quelques formes que ce soit. Ces informations permettront au Site d’évaluer les besoins des Utilisateurs ;
  • Pour analyser les tendances, l'utilisation et le comportement commercial d’un Utilisateur, afin de pouvoir adapter et améliorer l’utilisation du Site en prenant en compte d’une part des besoins de chacun, et d’autres parts des besoins collectifs.

Article 5.3. - Gestion des Données
Les Données sont conservées conformément à la loi pour protéger les intérêts des Utilisateurs, et seules les Données nécessaires seront retenus afin d’améliorer le service fourni par le Site et seront effacés dans un délai raisonnable.

L’Utilisateur peut fournir de temps en temps des Données personnelles de tierce personne. En faisant cela, l’Utilisateur reconnait avoir préalablement reçu le consentement de cette tierce personne pour fournir lesdites Données.

Article 5.4. – Cookies
Afin d’améliorer le service fourni par le Site, l’Utilisateur peut se voir attribuer un cookie sur son ordinateur afin de personnaliser l’utilisation à ses besoins.

Les cookies sont des petits fichiers contenant des informations stockées sur le disque dur de l’Utilisateur et sont automatiquement acceptés par la plupart des navigateurs. Il ne permet pas d'avoir accès au reste du dispositif ou des autres Données de l’Utilisateur.

Un Utilisateur se verra donc attribuer un cookie sur le disque dur d’un dispositif informatique ou bien d’un mobile téléphonique ou autres appareils portables, qui permet d’identifier son appareil et de personnaliser l’expérience commerciale de cet Utilisateur. Les cookies dits de performance sont enregistrés sur le disque dur, afin d’analyser la manière dont les Utilisateurs interagissent sur le Site et transmettent des Données de performance renseignant l’association le Laboratoire de l’innovation publique de la réaction du Site face au matériel de l’Utilisateur ciblé. Ainsi le Site s’adapte à l’Utilisateur.

ARTICLE 6 – Responsabilité
Article 6.1. - Responsabilité liée à la Société
L’association le Laboratoire de l’innovation publique s’engage à assurer au mieux la disponibilité du Site dans la mesure des moyens qui lui sont données. Cependant l’accès au Site peut être temporairement limité ou suspendu afin d’effectuer des réparations, de la maintenance ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités au Site.

L’association le Laboratoire de l’innovation publique est uniquement responsable des dommages résultant des fautes causées par elle-même. La responsabilité de l’association ne saurait en aucun cas être engagée pour la perte de revenus, de Données, de membre ou de dépenses superflues, ou toute perte indirecte ou consécutive qui n'étaient pas prévisibles par l’Utilisateur et L’association le Laboratoire de l’innovation publique lors de l’utilisation du Site.

L’association le Laboratoire de l’innovation publique. ne pourra pas être tenue pour responsables de délais dépassés ou de son impossibilité à respecter les obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de son contrôle raisonnable.

Les lois de certains pays ne permettent pas certaines limitations de responsabilité énumérées ci-dessus. Dans ce cas, si ces lois sont applicables à un Utilisateur, tout ou partie de ces limitations ne lui seront pas applicables, et ledit Utilisateur disposera de droits supplémentaires conformément à ces lois étrangères.

Article 6.2. - Responsabilité liée aux Utilisateurs
Lorsque l’Utilisateur interagit avec le Site, il se doit de respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ainsi l’Utilisateur s’oblige à utiliser le site sans :

  • Usurper l’identité de toute personne ou entité ;
  • Transmettre via le Site ou tout moyens de communication à partir du Site un contenu qui soit illégal, abusif, délictuel, diffamatoire, menaçant, vulgaire, obscène, ou qui porte atteinte à la vie privée d’autrui ;
  • Tenter de modifier, désosser, décompiler, désassembler l’un des services fournis par l’association le Laboratoire de l’innovation publique ou le Site, ou de porter atteinte à la sécurité ou les mesures d’authentification sans autorisation valable, entraver ou perturber le Site ou les serveurs ou réseaux connectés au Site ;
  • Rendre disponible tout contenu qui enfreint tout brevet, marque, secret commercial, copyright ou autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers.

ARTICLE 7 - Sites Tiers
Le Site propose des liens hypertextes vers des sites tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que le Site n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu. Le fait pour l’Utilisateur de quitter le Site en direction de site tiers, ne relève pas de la responsabilité de l’association le Laboratoire de l’innovation publique

ARTICLE 8 - Droit Applicable et Langue
De convention expresse entre l’association et les Utilisateurs, les présentes Conditions Générales d’Utilisations sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9 – Litiges
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales d’Utilisations pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de Paris (FRANCE) seront compétents.